Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après 'CGU') ont pour objet de définir le cadre légal, les modalités et les conditions dans lesquelles l'ANRDI met à la disposition des internautes son site internet, ses services applicatifs et ses fonctionnalités associées.
L'accès ou l'utilisation du site, sous quelque modalité que ce soit, implique l'acceptation pleine, entière, sans réserve ni restriction, des présentes CGU par l'utilisateur. Elles constituent un contrat synallagmatique à force exécutoire entre l'ANRDI et l'utilisateur.
L'utilisateur déclare être majeur et posséder la pleine capacité juridique requise par la loi pour s'engager au titre des présentes CGU. L'utilisation du site par un mineur de moins de 15 ans reste subordonnée à l'autorisation expresse de ses représentants légaux.
L'ANRDI se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, les termes des présentes CGU afin de les adapter aux évolutions techniques du code source ou aux révisions législatives. La version applicable est celle disponible en ligne au moment de la connexion.
Si l'une quelconque des clauses des CGU était déclarée nulle, inapplicable ou invalide par une décision de justice définitive, cette nullité n'affecterait en rien la validité, la portée et la force exécutoire des autres articles qui demeureraient pleinement applicables.
Le fait pour l'ANRDI de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des clauses ou d'un manquement de l'utilisateur aux CGU ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ou à exercer ses droits ultérieurement.
L'accès au contenu informationnel public du site est libre, gratuit et ouvert à tout internaute disposant d'une connexion Internet stable. Tous les coûts afférents aux équipements matériels, logiciels ou abonnements réseau demeurent à la charge exclusive de l'utilisateur.
L'ANRDI s'efforce de maintenir le site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'association n'est tenue qu'à une obligation de moyens concernant la disponibilité technique, la continuité des flux applicatifs et les vitesses d'affichage.
L'ANRDI se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site pour effectuer des opérations de maintenance corrective, des mises à jour applicatives, des déploiements de serveurs ou des sauvegardes d'urgence, sans droit à indemnité.
La responsabilité de l'ANRDI ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité du site résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, de pannes du réseau global Internet, d'attaques par déni de service (DDoS) ou de défaillances de l'hébergeur.
L'ANRDI est libre de modifier, restructurer, ajouter ou supprimer des fonctionnalités graphiques, logiques ou applicatives à tout moment afin de colmater une faille de sécurité ou d'optimiser l'expérience utilisateur, sans préavis ni justification.
L'accès à l'Espace Membre requiert la création préalable d'un compte individuel via un formulaire d'inscription. L'utilisateur s'engage à fournir des informations d'identité exactes, sincères, exhaustives et conformes à sa situation réelle.
L'inscription sous une fausse identité, l'utilisation de prête-noms ou le recours à des adresses électroniques temporaires ou jetables est formellement interdit et expose l'utilisateur à la clôture immédiate de son espace et à des poursuites judiciaires.
Les identifiants d'accès, jetons de session et mots de passe sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles. L'utilisateur est seul responsable de la garde, de la non-divulgation et de l'usage fait de ses codes d'accès.
L'utilisateur s'engage à notifier immédiatement le référent technique de l'ANRDI à l'adresse [email protected] s'il constate ou soupçonne une faille de sécurité, une fuite de mot de passe ou une utilisation non autorisée de son compte.
Lorsque l'utilisateur recourt au module de connexion Google Connect, il accepte le partage de ses données d'authentification technique de base entre Google et l'ANRDI. Il demeure soumis aux règles de sécurité édictées par le fournisseur d'identité tiers.
Tout utilisateur inscrit peut demander la clôture définitive de son espace personnel à tout moment, sans motif, en envoyant sa demande par écrit au service technique. La désactivation et la purge des données associées s'exécutent sous un délai maximal de 30 jours.
L'utilisateur s'engage à utiliser le site, les formulaires de dépôt et l'espace membre en conformité absolue avec les lois nationales, européennes et internationales en vigueur, ainsi qu'avec l'ordre public et les bonnes mœurs.
L'utilisation du site, des annuaires, des espaces collaboratifs ou des formulaires de contact à des fins de prospection publicitaire, de détournement d'audience, de démarchage commercial ou d'envoi de messages de masse non sollicités (SPAM) est strictement prohibée.
Il est interdit de transmettre, téléverser ou diffuser via les formulaires du site des contenus, messages ou fichiers à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, raciste, xénophobe, révisionniste, incitant à la haine ou faisant l'apologie de crimes.
L'utilisateur s'interdit d'introduire des virus, chevaux de Troie, vers ou tout autre code malveillant, d'effectuer de l'ingénierie inverse sur les scripts PHP/JS du site, de saturer les serveurs (DDoS) ou d'accéder sans droit aux bases de données.
L'utilisation de robots d'indexation, d'aspirateurs de sites, de scripts de 'scraping' ou de moissonnage automatisé pour extraire des contenus, des textes, des images ou des adresses emails depuis la plateforme de l'ANRDI est formellement interdite.
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Si la responsabilité de l'ANRDI devait être judiciairement retenue au titre de l'exécution des présentes CGU, le montant total des indemnités mises à sa charge ne pourra excéder, tous préjudices confondus, la somme forfaitaire maximale de cent (100) euros.
Le site internet de l'ANRDI contient des liens hypertextes orientant vers des sites internet édités par des tiers. L'ANRDI n'exerçant aucun contrôle permanent sur ces plateformes extérieures, elle décline toute responsabilité quant à leurs contenus, politiques de confidentialité ou pratiques.
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En cas de violation caractérisée des CGU, de suspicion de fraude informatique ou de comportement illicite d'un utilisateur, l'ANRDI est en droit de suspendre l'accès à son compte membre de manière conservatoire, unilatérale et immédiate.
Si le manquement aux CGU n'est pas corrigé par l'utilisateur dans un délai de sept (7) jours après l'envoi d'une mise en demeure par email, l'ANRDI procédera à la résiliation de plein droit du contrat et à la suppression définitive de son compte.
L'ANRDI se réserve la faculté de rejeter toute nouvelle demande d'inscription ou d'adhésion émanant d'une personne physique ayant fait l'objet d'un bannissement ou d'une résiliation pour faute au titre des présentes conditions.
En cas de clôture d'un compte pour infraction aux CGU, les données techniques d'identification et logs de l'utilisateur défaillant seront conservés dans un environnement d'archivage sécurisé à des fins de preuve pour d'éventuelles procédures judiciaires.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, leur interprétation, leur validité, leur exécution et leurs suites sont régies de manière exclusive par le droit positif français, quel que soit le pays d'origine ou de connexion de l'utilisateur.
La langue officielle, unique et contractuelle des présentes CGU est la langue française. En cas de traduction du présent document dans une autre langue, seule la version rédigée en français fera foi entre les parties.
Avant toute action judiciaire contentieuse, l'utilisateur et l'ANRDI s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable. Toute réclamation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l'association.
À défaut d'accord amiable et pour tout litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGU, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'ANRDI.
Pour l'exécution des présentes CGU et de leurs suites, l'ANRDI fait élection de domicile officiel au sein de son siège social, et l'utilisateur fait élection de domicile à l'adresse électronique renseignée lors de son inscription.
Toute tolérance de l'une des parties concernant l'inexécution d'une obligation contractuelle ne peut valoir renonciation pour l'avenir. Les clauses des CGU continuent de produire leurs pleins effets tant que le contrat n'est pas officiellement résilié.
Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur à la date de leur publication en ligne et demeurent valides et obligatoires pour toute la durée d'existence de la plateforme numérique de l'ANRDI.
Date de révision des présentes conditions : 03/06/2026.
Ces Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent de plein droit dès la connexion de l'utilisateur à l'infrastructure. Tout manquement ou contournement des protections logiques énumérées ci-dessus donnera lieu à l'interruption immédiate des accès et au transfert du dossier aux instances judiciaires compétentes.