Glossaire Conformité

Règlement Général sur la Protection des Données : règlement européen (UE 2016/679) entrée en vigueur le 25 mai 2018 qui encadre le traitement des données personnelles. Il s'applique à toute organisation traitant des données de résidents de l'UE, où que soit située cette organisation.

Termes associés :

Pour aller plus loin :

• → En savoir plus sur la conformité numérique
• → FAQ : Tout savoir sur le RGPD

electronic IDentification, Authentication and trust Services : règlement européen (UE n°910/2014) qui établit un cadre pour l'identité numérique, les signatures électroniques et les services de confiance (horodatage, cachets électroniques, livraison recommandée).

Termes associés :

Pour aller plus loin :

• → En savoir plus sur eIDAS
• → Glossaire Identité numérique

Délégué à la Protection des Données : personne désignée par une organisation pour veiller au respect du RGPD et des règles de protection des données. Le DPO peut être interne ou externe, et son rôle inclut la sensibilisation, l'audit et la coopération avec la CNIL.

Termes associés :

Pour aller plus loin :

• → Rôle et missions du DPO
• → FAQ : Quand nommer un DPO ?

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : autorité administrative indépendante française chargée de veiller au respect des règles de protection des données personnelles (RGPD) et de la vie privée.

Termes associés :

Pour aller plus loin :

• → Conformité numérique
• → FAQ : Rôle de la CNIL

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne peut être identifiée directement (nom, prénom) ou indirectement (numéro de client, adresse IP, cookie, etc.).

Termes associés :

Pour aller plus loin :

• → En savoir plus sur les données personnelles

Manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte que ses données personnelles soient traitées. Le consentement doit pouvoir être retiré à tout moment.

Termes associés :

Pour aller plus loin :

• → Gestion du consentement
• → FAQ : Comment obtenir un consentement valable ?

Droit accordé par le RGPD à toute personne physique de demander à un responsable de traitement si ses données personnelles sont traitées, et d'obtenir une copie de ces données ainsi que des informations sur le traitement.

Termes associés :

Pour aller plus loin :

• → Droits des personnes concernées
• → FAQ : Exercer son droit d'accès

Droit accordé par le RGPD de demander l'effacement de ses données personnelles sans délai injustifié. Ce droit n'est pas absolu et peut être limité par d'autres intérêts légitimes (liberté d'expression, obligation légale, etc.).

Termes associés :

Pour aller plus loin :

• → Le droit à l'oubli en pratique
• → FAQ : Limites du droit à l'oubli

Droit accordé par le RGPD à toute personne de demander la correction de ses données personnelles inexactes ou incomplètes. Le responsable du traitement doit procéder à la rectification sans délai.

Termes associés :

Pour aller plus loin :

• → Droits des personnes

Droit accordé par le RGPD de recevoir ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement sans entrave.

Termes associés :

Pour aller plus loin :

• → Portabilité des données

Droit accordé par le RGPD de s'opposer à tout moment, pour des motifs tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données personnelles. Ce droit s'applique notamment au profilage et au marketing direct.

Termes associés :

Pour aller plus loin :

• → Droits des personnes

Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données personnelles (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, etc.).

Termes associés :

Pour aller plus loin :

• → Gestion des traitements de données

Personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles.

Termes associés :

Pour aller plus loin :

• → Rôle du responsable de traitement

Personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable de traitement. Le sous-traitant ne détermine pas les finalités et moyens du traitement.

Termes associés :

Pour aller plus loin :

• → Gestion des sous-traitants

Privacy Impact Assessment : évaluation des conséquences d'un traitement sur la protection des données personnelles. Obligatoire pour les traitements présentant des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées.

Termes associés :

Pour aller plus loin :

• → Réaliser une analyse d'impact
• → Guide pratique du PIA