CGU / CGV

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « les Conditions ») ont pour objet de définir les règles applicables à l'accès au site anrdi.fr, à son utilisation, ainsi qu'aux services éventuellement proposés par l'ANRDI.

Elles s'appliquent à tout utilisateur, visiteur, membre, partenaire, professionnel ou organisme accédant au site ou utilisant les services proposés, quelle que soit sa qualité (consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, professionnel ou personne morale).

Certaines prestations, conventions, adhésions, dossiers ou dispositifs spécifiques peuvent faire l'objet de conditions particulières communiquées avant leur souscription. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et des conditions particulières, ces dernières prévalent.

Les présentes Conditions sont applicables à compter de leur publication sur le site. Elles remplacent et annulent toute version antérieure.

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les informations suivantes sont mises à disposition des utilisateurs :

L'accès au site et l'utilisation des services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions avant toute utilisation du site ou souscription à un service. L'utilisation du site ou la validation d'une commande vaut acceptation des présentes Conditions dans leur version en vigueur à la date de l'utilisation ou de la souscription.

Si l'utilisateur n'accepte pas tout ou partie des Conditions, il doit cesser d'utiliser le site et les services concernés.

L'ANRDI se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Pour les services en cours, l'utilisateur sera informé de toute modification substantielle.

L'ANRDI peut proposer, selon les pages et dispositifs disponibles, des services d'information, d'accompagnement, de signalement, de suivi de dossiers, de mise en relation, d'adhésion, de contribution ou de participation à des actions liées à la gouvernance des noms de domaine et de l'internet.

Les services peuvent être gratuits ou payants. Lorsque le service est payant, les informations essentielles (prix TTC, modalités de paiement, durée, conditions d'exécution et restrictions éventuelles) sont communiquées avant validation, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.

L'ANRDI se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services, notamment pour maintenance, mise à jour de sécurité, évolution technique ou motif légitime. L'ANRDI s'efforce d'informer les utilisateurs des interventions programmées dans un délai raisonnable.

L'état de disponibilité des services est consultable sur : status.anrdi.fr.

Certains services nécessitent la création d'un compte utilisateur ou un accès authentifié. L'inscription est ouverte aux personnes physiques majeures et aux représentants habilités de personnes morales.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et à les maintenir actualisées. La fourniture d'informations inexactes peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Tout accès non autorisé, toute perte d'identifiants, suspicion de compromission ou usage frauduleux doit être signalé sans délai à l'ANRDI à l'adresse : [email protected].

L'ANRDI peut suspendre ou désactiver un compte en cas d'usage abusif, frauduleux, contraire aux présentes Conditions, à la réglementation applicable ou à la sécurité du site. En cas de suspension pour motif grave, l'utilisateur est informé dans les meilleurs délais.

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant l'ANRDI, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.

L'utilisateur s'engage à utiliser le site et les services conformément aux lois et règlements applicables (notamment le Code pénal, la loi LCEN, le RGPD, la loi Godfrain), aux présentes Conditions et aux usages loyaux de l'internet.

Sont notamment interdits :

• L'accès ou la tentative d'accès frauduleux à un système informatique (art. 323-1 du Code pénal) ;
• L'altération, la suppression ou la perturbation du site ou de ses services ;
• L'envoi de contenus illicites, abusifs, diffamatoires, trompeurs ou malveillants ;
• L'usurpation d'identité ou de qualité ;
• La collecte automatisée non autorisée de données (scraping, crawling abusif) ;
• L'utilisation du site à des fins de spam, phishing, fraude ou cyberattaque ;
• La transmission de virus, scripts malveillants ou programmes nuisibles ;
• Tout usage susceptible de porter atteinte aux droits de l'ANRDI ou de tiers ;
• La tentative de contournement des mesures de sécurité du site ;
• La revente ou cession non autorisée des accès ou des services obtenus.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate de l'accès, la résiliation du compte et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.

Les présentes dispositions s'appliquent aux services, prestations, adhésions, contributions, formations, accompagnements ou dispositifs payants éventuellement proposés par l'ANRDI.

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, avant toute commande ou souscription l'utilisateur reçoit les informations essentielles suivantes :

• les caractéristiques essentielles du service ;
• le prix TTC et, le cas échéant, les frais annexes ;
• la date ou le délai d'exécution ;
• les modalités de paiement, d'exécution et de résiliation ;
• l'existence et les conditions d'exercice du droit de rétractation ;
• les garanties légales applicables ;
• les coordonnées du médiateur compétent.

La validation d'une commande ou d'une souscription implique l'acceptation des présentes Conditions et, le cas échéant, des conditions particulières applicables au service concerné. Un récapitulatif de la commande est communiqué à l'utilisateur avant validation définitive (double clic — art. L.221-14 du Code de la consommation).

Les prix applicables sont ceux affichés ou communiqués au moment de la commande ou de la souscription. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les éventuelles taxes, frais ou contributions applicables sont précisés avant validation.

L'ANRDI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.

Le paiement s'effectue selon les moyens proposés par l'ANRDI au moment de la commande. L'accès au service peut être conditionné à la réception effective du paiement intégral.

Une facture ou un justificatif de paiement est émis pour tout service payant et transmis à l'utilisateur.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance :

• des pénalités de retard au taux légal en vigueur (taux directeur de la BCE majoré de 10 points, conformément à l'art. L.441-10 du Code de commerce) ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce).

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsqu'un utilisateur agit en qualité de consommateur et qu'un service est souscrit à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, à compter de la conclusion du contrat.

Exceptions au droit de rétractation (art. L.221-28 du Code de la consommation)

Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux :

• services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable et exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• biens ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel ;
• contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renonciation à son droit de rétractation.

Exécution commencée avant la fin du délai

Lorsque l'exécution du service commence, à la demande expresse du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, le consommateur qui exerce son droit de rétractation verse un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé proportionnellement au prix total convenu (art. L.221-25 du Code de la consommation).

Modalités d'exercice

Pour exercer votre droit de rétractation, notifiez votre décision à l'ANRDI avant l'expiration du délai, par tout moyen non ambigu (courrier, e-mail) :

• Par e-mail : [email protected]
• Par courrier : ANRDI — 5 Allée de la Pommeraie — 78520 Limay, France

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous (non obligatoire) :

À l'attention de l'ANRDI — 5 Allée de la Pommeraie — 78520 Limay /
[email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [description du service]
Commandé le [date] / reçu le [date]
Nom et prénom : [___]
Adresse : [___]
Signature (si formulaire papier) : [___]
Date : [___]

Le remboursement, le cas échéant, est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (art. L.221-24 du Code de la consommation).

Les modalités d'exécution des services sont précisées sur les pages concernées ou dans les devis, conventions, confirmations ou conditions particulières applicables.

L'ANRDI peut suspendre ou refuser l'exécution d'un service en cas d'informations incomplètes ou erronées, de comportement abusif ou frauduleux, de non-paiement ou de non-respect des présentes Conditions.

L'utilisateur peut demander la résiliation d'un service selon les modalités prévues dans les conditions particulières ou, à défaut, par demande écrite adressée à l'ANRDI. En l'absence de stipulation contraire, aucun remboursement proratisé n'est dû pour les services déjà entièrement exécutés.

En cas de résiliation pour manquement grave imputable à l'utilisateur, l'ANRDI se réserve le droit de retenir les sommes déjà versées à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de tout autre recours.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les consommateurs bénéficient des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale :

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par l'ANRDI et ne peuvent être réduites contractuellement pour les consommateurs.

L'ANRDI s'efforce d'assurer l'exactitude, la disponibilité et la sécurité du site, sans toutefois garantir une disponibilité permanente, l'absence d'erreurs ou l'adéquation des informations publiées à un besoin particulier.

L'ANRDI ne saurait être tenue responsable :

• des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du site ou d'un usage frauduleux ;
• des interruptions techniques liées à la maintenance, à des pannes ou à des attaques ;
• des dommages causés par un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil) ;
• des dommages résultant du fait d'un tiers ou de l'utilisateur lui-même ;
• de l'exactitude ou de la complétude des informations fournies par les utilisateurs.

Les informations publiées sur le site sont fournies à titre informatif et ne remplacent pas un conseil juridique, technique ou administratif personnalisé.

L'utilisateur demeure seul responsable des informations qu'il transmet et de l'usage qu'il fait des services. En cas de dommage causé à l'ANRDI ou à des tiers du fait de l'utilisateur, celui-ci en assume l'entière responsabilité.

Les présentes limitations de responsabilité ne s'appliquent pas aux dommages corporels, aux fautes lourdes, aux fautes dolosives ou aux droits impératifs des consommateurs.

Le site anrdi.fr, ses contenus (textes, graphismes, logos, interfaces, bases de données, éléments visuels, structure et code source) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur (L.111-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle), le droit sui generis sur les bases de données et le droit des marques.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion, modification ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

L'utilisateur conserve tous les droits sur les contenus qu'il transmet à l'ANRDI. Il accorde toutefois à l'ANRDI une licence non exclusive, limitée à ce qui est strictement nécessaire au traitement de sa demande ou à l'exécution du service sollicité.

Les marques et logos de l'ANRDI ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable écrite de l'ANRDI.

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du site et des services sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les informations détaillées relatives aux finalités de traitement, bases légales, durées de conservation, destinataires, sous-traitants, transferts hors UE, droits des personnes et cookies sont disponibles dans la Politique de confidentialité.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) ou contacter le Délégué à la Protection des Données : [email protected]

Réclamation préalable

En cas de difficulté relative à l'exécution des présentes Conditions ou d'un service, l'utilisateur est invité à contacter l'ANRDI en priorité afin de rechercher une solution amiable :

• Par e-mail : [email protected]
• Par courrier : ANRDI — 5 Allée de la Pommeraie — 78520 Limay

L'ANRDI s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables et à y apporter une réponse dans un délai maximal de 30 jours.

Médiation de la consommation (art. L.612-1 du Code de la consommation)

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, lorsqu'un utilisateur agit en qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à l'ANRDI restée infructueuse ou sans réponse sous 30 jours.

Médiateur compétent : [Nom, adresse et site du médiateur désigné par l'ANRDI — à compléter obligatoirement. Exemple : Médiation de la consommation CNPM, ou médiateur sectoriel compétent.]

⚠️ La désignation d'un médiateur de la consommation et la mention de ses coordonnées dans les CGV est une obligation légale pour tout professionnel proposant des services à des consommateurs (art. L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation). Ce champ doit être complété avant toute mise en ligne.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Toute contestation relative à leur validité, interprétation ou exécution est soumise aux juridictions françaises compétentes.

Pour les litiges impliquant un consommateur, les règles impératives du Code de la consommation s'appliquent, notamment quant à la compétence territoriale des tribunaux (tribunal du lieu de résidence du consommateur — art. R.631-3 du Code de la consommation).

Pour les litiges impliquant un professionnel, en cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'ANRDI (78520 Limay), sauf règles impératives contraires.

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

• [email protected]
• 05 35 54 38 56
• 5 Allée de la Pommeraie, 78520 Limay, France

Formulaire de contact