Données personnelles et cookies
Cette page présente les conditions dans lesquelles l'ANRDI collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles des utilisateurs de son site internet, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Dernière mise à jour : 29 mai 2026
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site anrdi.fr est :
| Dénomination | Association Nationale de Régulation des Domaines et de l'Internet (ANRDI) |
| Forme juridique | Association déclarée (loi 1901) |
| SIRET | 105 588 388 00014 |
| Adresse | 5 Allée de la Pommeraie, 78520 Limay, France |
| Téléphone | 05 35 54 38 56 |
| Contact général | [email protected] |
| Délégué à la protection des données (DPO) | [email protected] |
L'ANRDI veille à ce que les traitements de données personnelles réalisés sur son site soient limités, proportionnés et conformes au RGPD (Règlement UE 2016/679) ainsi qu'à la loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).
2. Traitements de données personnelles
Les traitements réalisés sur le site ont pour objectif d'assurer le bon fonctionnement du site, de répondre aux demandes adressées à l'ANRDI et de garantir la sécurité des échanges. Aucun traitement à des fins publicitaires ou de profilage commercial n'est réalisé.
| Traitement | Données concernées | Finalité | Base légale (art. 6 RGPD) |
|---|---|---|---|
| Formulaire de contact | Nom, adresse e-mail, message, organisme éventuel | Répondre aux demandes reçues | Intérêt légitime (art. 6.1.f) — traitement nécessaire à la gestion des demandes entrantes |
| Signalement d'un site abusif ou d'un contenu illicite | Identité facultative, URL signalée, description | Traitement du signalement et suivi de la procédure | Intérêt légitime (art. 6.1.f) — mission de régulation de l'ANRDI |
| Demandes administratives ou institutionnelles | Identité, coordonnées, contenu de la demande | Assurer le suivi des échanges | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Création de compte membre | Nom, adresse e-mail, mot de passe (haché), date d'inscription | Accès à l'espace membre et suivi des dossiers | Consentement (art. 6.1.a) ou exécution d'un contrat (art. 6.1.b) selon la nature du compte |
| Sécurité du site | Adresse IP, journaux d'accès, navigateur, horodatage | Prévenir les abus, fraudes, attaques et accès non autorisés | Intérêt légitime (art. 6.1.f) — sécurité des systèmes d'information |
| Mesure d'audience | Pages consultées, durée de visite, statistiques agrégées | Améliorer le site et ses contenus | Consentement (art. 6.1.a) ou exemption CNIL si outil configuré sans croisement de données |
| Gestion des droits RGPD | Identité, coordonnées, demande, justificatifs éventuels | Traiter les demandes d'exercice des droits | Obligation légale (art. 6.1.c) — articles 15 à 22 du RGPD |
| Vérification d'adresse e-mail | Adresse e-mail, jeton de vérification, horodatage | Confirmer l'authenticité du compte lors de l'inscription | Exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles (art. 6.1.b) |
Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD (données de santé, origine ethnique, opinions politiques, etc.) n'est collectée ou traitée sur ce site.
3. Formulaires et demandes
Lorsque vous utilisez un formulaire du site, seules les données nécessaires au traitement de votre demande sont collectées (principe de minimisation, art. 5.1.c du RGPD).
Les champs obligatoires sont signalés comme tels. À défaut de réponse, l'ANRDI pourrait ne pas être en mesure de traiter correctement votre demande. Les champs facultatifs vous permettent de fournir des informations complémentaires utiles, mais leur renseignement reste à votre initiative.
Les formulaires du site sont protégés contre la soumission automatisée (robots). Les données transmises transitent exclusivement via une connexion chiffrée (HTTPS/TLS).
Il est recommandé de ne pas transmettre, via les formulaires, de données sensibles ou d'informations confidentielles qui ne seraient pas nécessaires au traitement de votre demande.
4. Sécurité du site
L'ANRDI met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données personnelles contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction, conformément à l'article 32 du RGPD.
Ces mesures comprennent notamment :
- le protocole HTTPS avec chiffrement TLS pour sécuriser les échanges ;
- la protection du réseau par un service de filtrage applicatif (Cloudflare) ;
- la limitation des accès aux seules personnes habilitées, avec contrôle d'accès ;
- la journalisation des événements techniques nécessaires à la sécurité et au diagnostic ;
- la mise à jour régulière des composants techniques (serveur, dépendances, bibliothèques) ;
- la protection contre les soumissions automatisées et les tentatives d'intrusion ;
- le hachage irréversible des mots de passe (aucun mot de passe n'est stocké en clair) ;
- la sauvegarde régulière des données nécessaires à la continuité du service.
Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, l'ANRDI applique une démarche de réduction des risques adaptée à la nature des traitements réalisés.
6. Sous-traitants et destinataires
Conformément à l'article 28 du RGPD, l'ANRDI encadre contractuellement tout sous-traitant amené à traiter des données personnelles en son nom. Les sous-traitants et prestataires intervenant sur ce site sont les suivants :
| Prestataire | Pays / Zone | Rôle | Garanties RGPD |
|---|---|---|---|
| Cloudflare, Inc. | USA / réseau mondial — traitement EU possible | Réseau de diffusion de contenu (CDN), pare-feu applicatif (WAF), protection DDoS, résolution DNS | DPA Cloudflare — Clauses contractuelles types (CCT) |
| Axet Analytics (cdn.axet.fr) | France Métropolitaine | Mesure d'audience et statistiques de fréquentation | Filliale de l'ANRDI — traitement réalisé en interne sur des serveurs hébergés en France, sous la responsabilité directe de l'ANRDI, sans partage de données avec des tiers |
| Hébergeur du site (Ionos SARL) | France Métropolitaine | Hébergement des serveurs web, bases de données et fichiers | DPA Ionos — Clauses contractuelles types (CCT) |
L'ANRDI ne vend pas les données personnelles des utilisateurs et ne les cède pas à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
Peuvent également être destinataires de certaines données les autorités administratives ou judiciaires, uniquement et exclusivement lorsque la loi applicable l'exige.
7. Durées de conservation
Les données personnelles sont conservées pour une durée strictement proportionnée à la finalité du traitement, conformément au principe de limitation de la conservation (art. 5.1.e du RGPD). Au-delà des durées indiquées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
| Catégorie de données | Durée de conservation | Fondement |
|---|---|---|
| Demandes de contact et signalements | 3 ans à compter du dernier échange | Recommandation CNIL — prescription triennale de droit commun |
| Données de compte membre | Durée de vie du compte, puis suppression dans les 3 ans suivant la dernière connexion | Nécessité contractuelle ; inactivité prolongée |
| Jetons de vérification e-mail et de réinitialisation de mot de passe | 24 à 72 heures (courte validité) | Sécurité — les jetons non utilisés sont invalidés automatiquement |
| Demandes d'exercice de droits RGPD | Durée nécessaire au traitement, puis archivage probatoire 5 ans | Obligation légale — art. 12 du RGPD ; preuve du respect des obligations |
| Journaux techniques (logs serveur, logs de sécurité) | 6 à 12 mois | Article L34-1 du CPCE ; directive 2006/24/CE transposée ; sécurité SI |
| Cookies soumis à consentement | 13 mois maximum à compter du dépôt | Recommandation CNIL — délai maximal sans renouvellement du consentement |
| Préférences de consentement aux cookies | 6 mois | Éviter de solliciter trop fréquemment l'utilisateur |
| Statistiques d'audience anonymisées | Conservation illimitée sous forme agrégée | Données anonymisées irréversiblement — hors champ du RGPD |
8. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
| Droit | Ce que cela signifie | Article RGPD |
|---|---|---|
| Accès | Obtenir une copie des données vous concernant et des informations sur leur traitement | Art. 15 |
| Rectification | Corriger des données inexactes ou incomplètes | Art. 16 |
| Effacement (« droit à l'oubli ») | Demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation | Art. 17 |
| Limitation | Geler temporairement l'utilisation de vos données sans les supprimer | Art. 18 |
| Portabilité | Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine, lorsque applicable | Art. 20 |
| Opposition | Vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime, pour des motifs tenant à votre situation particulière | Art. 21 |
| Retrait du consentement | Retirer à tout moment un consentement donné, sans affecter la licéité des traitements antérieurs | Art. 7.3 |
| Directives post-mortem | Définir des instructions relatives au sort de vos données après votre décès (art. 40-1 loi I&L) | Loi I&L art. 40-1 |
Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez exercer l'ensemble de vos droits en écrivant à : [email protected]
Votre demande doit mentionner : vos nom et prénom, votre adresse e-mail de contact, et l'objet précis de votre demande. Pour des raisons de sécurité, une copie d'un document d'identité peut être demandée pour vérifier votre identité et protéger vos droits.
L'ANRDI dispose d'un délai de un mois pour répondre à votre demande, prolongeable de deux mois supplémentaires pour les demandes complexes ou nombreuses (art. 12.3 du RGPD).
En cas de difficultés ou si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :
- En ligne : www.cnil.fr/fr/plaintes
- Par courrier : CNIL, 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07
9. Transferts hors Union européenne
L'ANRDI privilégie l'hébergement et le traitement des données personnelles au sein de l'Union européenne.
Certains prestataires techniques (notamment Cloudflare, Inc., dont les serveurs sont implantés aux États-Unis et dans d'autres pays tiers) peuvent être amenés à traiter des données personnelles en dehors de l'Union européenne dans le cadre de la fourniture de leurs services (CDN, protection DDoS, DNS).
Ces transferts sont encadrés par les mécanismes suivants :
- Cloudflare : clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne (décision 2021/914), accompagnées du Data Processing Addendum (DPA) de Cloudflare. Cloudflare s'engage à traiter les données des utilisateurs européens prioritairement depuis ses points de présence au sein de l'EEE lorsque cela est possible.
- Pour tout autre prestataire impliquant un transfert hors UE, l'ANRDI s'assure de la mise en place de garanties appropriées (décision d'adéquation de la Commission européenne, CCT, ou autre mécanisme reconnu par le RGPD — art. 44 à 49).
Sur demande adressée au DPO, vous pouvez obtenir une copie des garanties mises en place pour ces transferts.
10. Données des mineurs
Le site de l'ANRDI n'est pas spécifiquement destiné aux personnes mineures (de moins de 15 ans en France, conformément à l'article 8 du RGPD et à la loi pour une République numérique).
L'ANRDI ne collecte pas sciemment de données personnelles relatives à des mineurs sans le consentement de leur représentant légal. Si des données personnelles relatives à un mineur étaient transmises via le site à l'insu de l'ANRDI, le représentant légal peut en demander la suppression immédiate en contactant le DPO : [email protected].
11. Violation de données
En cas de violation de données à caractère personnel, l'ANRDI applique une procédure interne comprenant la détection, l'analyse, la documentation et la notification, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
- Notification à la CNIL : dans un délai de 72 heures après la prise de connaissance, si la violation est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées (art. 33 du RGPD).
- Information des personnes concernées : sans délai injustifié, lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés (art. 34 du RGPD), afin de leur permettre de prendre les mesures nécessaires.
- Documentation interne : toute violation est documentée dans le registre interne des violations, indépendamment de l'obligation de notification.
Si vous constatez ou suspectez une faille de sécurité affectant le site de l'ANRDI, vous pouvez nous en informer à l'adresse : [email protected].
12. Contact DPO
Pour toute question relative à la présente politique, au traitement de vos données personnelles ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez contacter l'ANRDI par les moyens suivants :
-
DPO — délégué à la protection des données :
[email protected] -
Contact général :
[email protected] -
Adresse postale :
ANRDI — DPO
5 Allée de la Pommeraie
78520 Limay, France -
Téléphone :
05 35 54 38 56
L'ANRDI s'engage à accuser réception de votre demande dans les meilleurs délais et à y répondre dans un délai maximum d'un mois conformément à l'article 12 du RGPD.
13. Modification de la politique
La présente politique peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales (nouvelles obligations CNIL, avis du CEPD), réglementaires, techniques (nouveaux prestataires, nouveaux traitements) ou organisationnelles.
La date de dernière mise à jour figurant en haut de cette page vous permet de savoir si des modifications ont été apportées depuis votre dernière consultation. La version applicable est toujours celle publiée en ligne à la date de consultation.
En cas de modification substantielle — notamment l'introduction de nouveaux traitements ou de nouveaux destinataires susceptibles d'affecter vos droits —, l'ANRDI vous en informera par tout moyen approprié (bandeau d'information sur le site, e-mail si vous disposez d'un compte membre).
L'historique des versions de cette politique est disponible sur demande auprès du DPO.